Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les offres relatives aux prestation de formation. Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de FORM-en-PLUS, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Les présentes CGV peuvent être amenées à évoluer. La version applicable est la plus à jour est celle disponible sur le site www.form-en-plus.com à la date de la commande. Le client se porte fort du respect des présentes CGV pour l'ensemble de ses salariés, étudiants, élèves. Le client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de FORM-en-PLUS, lui permettant de s'assurer de l'adéquation de l'offre de services à ses besoins.
Commande
Toute commande de formation interentreprises suppose que le client accepte le programme présent sur le site www.form-en-plus.com à la date de sa commande. Toute commande de formation intra-entreprise suppose que le client accepte le contenu du stage décrit dans la proposition de collaboration (pédagogique et financière) dont le client possède un exemplaire. La signature du bon de commande et/ou l'accord sur proposition implique la connaissance et l'acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par FORM-en-PLUS à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification n'ouvre droit à indemnité au profit du client.
Prérequis
FORM-en-PLUS spécifie dans ses programmes les connaissances initiales requises (pré requis) pour suivre chacune de ses formations dans des conditions optimales. Il appartient au client de s’assurer que tout stagiaire inscrit à une formation satisfait bien les prérequis spécifiés sur le programme de formation correspondant. FORM-en-PLUS ne peut en conséquence être tenue pour responsable d’une éventuelle inadéquation entre la formation suivie et le niveau initial des participants.
Prestations de services
FORM-en-PLUS réalise des prestations de formation en inter-entreprises et en intra-entreprise. Pour les besoins de l’exécution des formations, FORM-en-PLUS est amené à installer des données et des logiciels sur les postes informatiques des stagiaires . Dans ces cas, le client ne bénéficie d'aucun droit sur ces données ou ces logiciels mais d'une simple mise à disposition pour les besoins et le temps nécessaire à la formation.
Prix et conditions de paiement
Nos prix sont établis en euros TTC et ne sont pas soumis à la TVA, conformément aux devis. La facture est adressée au client après exécution de la prestation. En cas de financement par un Opérateur de compétences (OPCO), il appartient au client de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation. FORM-en-Plus accepte que des règlements par le client. Tout stage commencé est considéré comme dû dans son intégralité.
Convention de formation
Nos factures font office de convention de formation simplifiée. Néanmoins, une convention de formation standard peut être adressée sur simple demande.
Convocations
FORM-en-PLUS ne peut être tenue responsable de la non réception de la convocation quels qu'en soient le ou les destinataires chez le client, notamment en cas d'absence du ou des stagiaires à la formation. Toutes les convocations sont envoyées par mail à l’adresse enregistrée lors de la commande. Dans le doute, il appartient au client de s'assurer de l'inscription de ses stagiaires et de leur présence à la formation.
Annulation, absence, report d'inscription
Toute annulation d'inscription doit être signalée par téléphone et confirmée par écrit.
- Une annulation intervenant plus d’une semaine avant le début du stage ne donnera lieu à aucune facturation.
- Une annulation intervenant moins d'une semaine avant le début du stage donnera lieu à la facturation de la totalité du stage.
En cas d'absence du stagiaire, la prestation commandée sera facturée en totalité, sauf cas d'impossibilité médicale certifiée.
En cas de demande de report de la formation 3 jours avant la date de formation, aucune facturation supplémentaire sera demandée. Si la demande intervient moins de 3 jours avant, le client sera facturé de 50% de la formation.
Annulation d'un stage par FORM-en-PLUS
FORM-en-PLUS se réserve la possibilité d'annuler tout stage en cas de manque de participants ou de problème technique ou logistique et ce sans aucun dédommagement. Dans ce cas, les stagiaires seront prévenus au moins une semaine avant le début du stage. De nouvelles dates ou sites leur seront proposés, ce qui donnera lieu à une nouvelle commande.
Règlement
Pour les formations inter-entreprise le règlement s’effectue lors de la commande par virement bancaire ou par carte bancaire. formations inter-entreprise.
Pour les formations intra-entreprise, les factures sont payables au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date de facture. Tout retard de paiement par rapport à cette échéance entraînera de plein droit des intérêts de retard de paiement au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, l’exigibilité immédiate des factures non échues.
Par ailleurs, conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, tout règlement postérieur à la date d'exigibilité donnera lieu au paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.
Propriété intellectuelle
Le client s'interdit d'utiliser le contenu des formations pour former d'autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L.335-2 et suivant du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisés. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. La responsabilité du client serait engagée si un usage non autorisé était fait des logiciels, des données ou des supports de stage.
Limitations de responsabilité de FORM-en-PLUS
La responsabilité de FORM-en-PLUS ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel ou toute cause étrangère à FORM-en-PLUS. Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de FORM-en-PLUS est expressément limitée à l'indemnisation des dommages directs prouvés par le client. La responsabilité de FORM-en-PLUS est plafonnée au montant du prix payé par le client au titre de la prestation concernée. En aucun cas, la responsabilité de FORM-en-PLUS ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d'exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l'image et la réputation.
Force majeure
FORM-en-PLUS ne pourra être tenue responsable à l'égard du client en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l'accident d'un consultant ou d'un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à FORM-en-PLUS, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d'autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l'interruption des télécommunications, l'interruption de l'approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de FORM-en-PLUS.
Règlement Général sur la Protection des Données
La Loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, renforcée par le règlement européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel publié au journal officiel de l’Union européenne le 4 mai 2016, impose une obligation de transparence en matière de collecte des données à caractère personnel.
Aussi FORM-en-PLUS vérifie régulièrement les dispositifs de sécurité informatique.
Les données personnelles faisant l’objet d’un traitement interne sont utilisées dans le cadre strict de l’exécution et du suivi de la demande du client par la réalisation de la prestation. en charge du traitement. Ces données sont : le nom, le prénom, la fonction et les coordonnées professionnelles et/ou personnelles des personnes physiques de nos Clients et Prospects qui peuvent être des personnes morales ou physiques. Ces données ne sont pas sensibles et ne seront pas transférées en dehors de l’Union européenne.
L’objectif de la collecte est pour le traitement des commandes des clients et pour apporter un conseil personnalisé à toutes les personnes qui nous sollicitent,
FORM-en-PLUS s’engage à :
- Traiter les données uniquement pour l’objectif décrit ci-dessus,
- Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées,
- Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données soient soumises à une obligation de confidentialité et formées pour ce faire,
- Détruire toutes les données au terme de leur traitement.
Les personnes concernées par la collecte des données à caractère personnel sont informées de leurs droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation du traitement et portabilité des données) par une information sur le site web (https://www.form-en-plus.com) et sur chaque formulaire par une mention spécifique.
Toute demande d’exercice d’un des droits visés ci-dessus doit être effectuée par courrier à l’adresse suivante : FORM-en-PLUS, 26 rue Ernest Psichari 78150 LE Chesnay Rocquencourt par mail à l’adresse p.bru@form-en-plus.com
Droit applicable — Attribution de compétence
Les présentes CGV sont régies par le droit français. EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE LE CLIENT ET IB À L'OCCASION DE L'EXÉCUTION DU CONTRAT, IL SERA RECHERCHÉ UNE SOLUTION À L'AMIABLE ET, À DÉFAUT, LE RÈGLEMENT SERA DU RESSORT DU TRIBUNAL COMPÉTENT.
Le fait de passer commande entraîne l'acceptation des présentes conditions générales de vente.